Le salarié en formation dans le cadre du congé formation
A - Le congé individuel de formation : définition et statut du salarié
Article L 931.1 Code du Travail
Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail ».
Les articles 18 et 19 de l'accord du 21 septembre 1982 repris par l'accord du 3 juillet 1991 complètent cette définition.
B - Les différents types de stages qui peuvent faire l'objet d'une demande de congé formation
Le thème du stage ne fait l'objet d'aucune restriction pour obtenir le droit d'absence pour congé formation, dès lors qu'il s'agit effectivement d'une action de formation. Tous les stages qui relèvent de la typologie légale définie par l'article L900-2 du Code du Travail peuvent faire l'objet d'une demande.
L'accord du 21 septembre 1982 et l'article L900-2 du Code de Travail classent les départs en formation selon les objectifs que cherche à atteindre le stagiaire.
« Ces actions de formation doivent permettre aux salariés d'atteindre l'un des objectifs suivants:
- accéder à un niveau supérieur de qualification (stage de formation),
- se perfectionner professionnellement (perfectionnement),
- changer d'activité ou de profession (conversion),
- s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale (culture générale) », suivre un bilan de compétences.
Un congé visant un cycle long de promotion (type ARA, université) est bien dans l'esprit de la loi et permet d'éviter les cours du soir (« de promotion sociale »), mais des cours de mécanique auto, cuisine, etc.., peuvent aussi être suivis dans le cadre d'un congé formation.
C - La protection sociale des stagiaires en congé formation
Selon la loi du 31 décembre 1974, tout stagiaire de la formation professionnelle continue est affilié à un régime de Sécurité Sociale, même s'il n'est pas rémunéré.
1 Le stagiaire a sa rémunération maintenue par son employeur. C'est l'employeur qui cotise et qui sera remboursé par l'OPACIF.
2 Le stagiaire n'est pas rémunéré.
- Le stagiaire avertit le centre de formation qu'il n'est pas rémunéré (lettre RAR). .
- Le centre de formation transmet le dossier à la DDTEFP.
- L'Etat prend en charge les cotisations légales et conventionnelles.
Toutefois, en cas de maladie et maternité, aucune indemnité journalière n'est versée si le stage n'est pas rémunéré.
En ce qui concerne les accidents:
• Si l'accident survient sur le trajet domicile-centre de formation, il est considéré comme un accident de trajet dans les conditions de droit commun.
* Si l'accident survient sur le trajet entreprise-centre de formation ou dans le centre de formation, il est considéré comme un accident de travail dans les conditions de droit commun.
D - Le statut du stagiaire pendant le congé formation
Pendant la durée du congé, le stagiaire voit son contrat de travail suspendu. Il reste donc salarié de l'entreprise.
C'est un régime de suspension qui laisse au salarié tous ses droits antérieurs et lui permet d'en acquérir de nouveaux.
* Il continue d'appartenir à l'effectif de l'entreprise et reste donc électeur et éligible aux élections des représentants du personnel.
* Son temps d'absence est assimilé à un temps de travail pour le calcul de son ancienneté et de ses congés payés.
* Il conserve ses droits en matière de primes statutaires, du 13ème mois (les primes liées à la productivité individuelle ne sont pas dues). Il faut regarder avec précision dans la convention collective les critères d'attribution de ces primes.
* Il bénéficie des augmentations de salaires prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise.
* A la fin de son congé, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent (c'est-à- dire même qualification, même rémunération).
Il n'existe aucune obligation légale de promotion, même si la formation a été sanctionnée par un diplôme, sauf si la convention collective le prévoit.
Pendant le congé, le salarié n'est plus soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur, mais doit fournir chaque mois une attestation de présence au stage.
E - Durée de la formation
Aucune durée minimum n'est fixée par les textes. Mais les OPACIF peuvent exiger une durée minimum pour la prise en charge financière (40 h est souvent retenu (FONGECIF - île de France et Lorraine par exemple».
La loi fixe une durée maximum au congé qui est d'un an à temps complet ou 1200 heures à temps partiel. Un accord national interprofessionnel, de branche ou d'entreprise, peut stipuler une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans. Mais la prise en charge financière par I'OPACIF ne sera généralement possible que si l'État ou la Région en assure le financement. Un salarié peut prendre un congé formation non rémunéré (en particulier si le OPACIF n'a plus de fonds disponibles). Le contrôle d'accès au congé sera fait par l'employeur.
F - Procédure de mise en oeuvre du CIF
1.Les conditions d'ouverture des droits au congé
Le salarié doit remplir certaines conditions vis-à-vis de son employeur pour pouvoir bénéficier du droit d'absence pour congé. L'employeur assure le contrôle de l'ouverture du droit au congé, il n'a aucune appréciation à porter sur le choix du stage. Les conditions sont les suivantes.
a) Être lié par un contrat de travail avec l'employeur auprès duquel le salarié dépose sa demande (l'intérimaire fera sa demande auprès de l'entreprise de travail temporaire).
b) Bénéficier d'une ancienneté (L.931-15): avoir 24 mois d'ancienneté (même non consécutifs) en tant que salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, sauf pour les salariés ayant changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et n'ayant pas suivi de formation pendant leur chômage ou ceux qui sont engagés dans un processus de licenciement pour motif économique. Pour ces deux catégories, aucune condition d'ancienneté n'est opposable.
NB: Les salariés en contrats à durée déterminée ont droit au congé généralement en c dehors de leurs périodes de travail à condition d'avoir 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, (quel que soit le type de contrat), dont 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois. Les périodes de contrat sont notées sur un BIAF: bordereau individuel d'accès à la formation, remis obligatoirement par l'employeur en même temps que le contrat de travail (avenant du 8 novembre 1991 à l'A.N.I. du 3 juillet 1991).
Le congé doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat du travail qui a permis d'acquérir ce droit (les entreprises versent à leur OPACIF 1 % du montant de la rémunération brute de leurs contrats à durée déterminée pour financer leurs CIF /CDD).
c) Respecter un délai de franchise (R931-15)
Il faut, en effet, respecter un temps minimum entre deux congés formation dans la même entreprise. Ce délai est fonction de la durée du congé précédent. Il s'exprime en mois. Il est égal au douzième de la durée, exprimée en heures de congé de formation précédemment suivi. Toutefois, il existe: un délai minimum de 6 mois et un délai maximum: 6 ans.
Pour calculer ce délai, on applique la formule suivante: x = T /12 (T = nombre d'heures du congé précédent, x = nombre de mois qui doit s'écouler entre deux congés)
Exemple: Durée du congé précédent. 360 heures = T Délai de franchise. x = 360 / 12 = 30 mois
2. Formalités à remplir par le salarié pour demander un congé
a) Il s'informe auprès de l'organisme de gestion paritaire auquel son entreprise a versé le 0,20 % des salaires pour le financement des C.I.F. et éventuellement à la section professionnelle dont il relève. L'employeur doit renseigner le salarié sur la compétence de I'OPACIF. b) Le salarié doit déposer sa demande auprès de son employeur (R.931-1 du Code du Travail) . 120 jours avant, si le stage doit durer plus de 6 mois, . 60 jours avant, si le stage doit durer moins de 6 mois.
Sur papier libre, le salarié informe son employeur: des dates de son absence
de la nature du stage
de l'organisme de formation
du nombre d'heures de formation
et précise qu'il fait une demande de C.I.F.
Le salarié remplit un dossier à l'OPACIF dans lequel, il précise la motivation de sa demande de congé et le stage choisi. L'employeur doit remplir un volet du dossier confirmant qu'il a bien versé le 0,20 à l'organisme et que le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit de congé et mentionnant le montant de la rémunération du salarié.
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